Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Article R4381-66 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 79-949 1979-11-09 art. 29, Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 29 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-79 (T), Décret 81-509 1981-05-12 art. 29, Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 29 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-53 (V), Code de la santé publique - art. R4381-53 (M)

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005

Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Transféré par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

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