Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Article R4381-70 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 148
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant, portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle soutient que l'ancien associé a perdu ses droits principaux attachés à sa qualité d'associé dès sa cessation d'activité au sens de l'article R 4381-70 du code de la santé publique, notamment ses droits politiques de convocation, de vote et d'information, ne conservant qu'une créance contre la société concernant sa rémunération afférente à ses apports en capital et n'a plus de droit à percevoir de dividendes depuis son retrait au sens de l'article précité et de l'article R4381-51 du même code. […]
Lire la suite…- Associé·
- Assemblée générale·
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- Part sociale·
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- Titre·
- Sous-location
[…] La SCP [S]-[W], par conclusions du 25 octobre 2022, demande à la cour, au visa de l'article R. 4381-70 du code de la santé publique, des articles 1836 et suivants du code civil, et notamment des articles 1844 et 1844-10 du code civil :
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
- Assemblée générale·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-20.673, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 20 des statuts de la SCP [H]-[K] en vigueur à la date du retrait de monsieur [C], l'associé retrayant perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; que conforme aux dispositions de l'article R 4381-70 du code de la santé publique, cet article ne contrevient pas à l'article 1869 du code civil de portée générale ; […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
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- Clause
[…] L'associé retrayant d'une SCP de kinésithérapeutes perd ses droits dans la société le jour où il cesse son activité, en vertu de l'article R4381-70 du code de la santé publique (Com. 7-7-2021 n° 19-20.673).
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