Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 2 : Fonctionnement de la société / Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Article R4381-83 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant, portée à la connaissance du préfet.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1er juillet 2013, n° 11/02682
[…] Par arrêt en date du 21 janvier 2012, la cour a invité les parties à formuler leurs observations sur l'éventuelle application de l'article R 4381-83 du code de la santé publique et sur les conséquences qui en résulteraient pour la SCP B-Y. Elle a sursis à statuer sur les demandes et réservé les dépens.
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