Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
Article R4381-83 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 1er juillet 2013, n° 11/02682
[…] Par arrêt en date du 21 janvier 2012, la cour a invité les parties à formuler leurs observations sur l'éventuelle application de l'article R 4381-83 du code de la santé publique et sur les conséquences qui en résulteraient pour la SCP B-Y. Elle a sursis à statuer sur les demandes et réservé les dépens.
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