Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
Article R4381-85 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08/07965
[…] Vu les articles 1832 et suivants du code civil, R 4381-25 et suivants du code de la santé publique ; […] DIT , en application de l'article R4381-85 du code de la santé publique, que cette décision sera communiquée au Préfet des Bouches du Rhône à la diligence du greffe de cette juridiction ,
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