Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Article R4381-94 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 81-509 1981-05-12 art. 60, Décret 79-949 1979-11-09 art. 60, Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 60 (Ab), Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 60 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4381-81 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit.
Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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