Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes / Chapitre unique / Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Article R4381-99 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version05/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 81-509 1981-05-12 art. 65, Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 65 (Ab), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 65 (Ab), Décret 79-949 1979-11-09 art. 65

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4381-86 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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