Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région / Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région / Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales / Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales

Article R4383-21 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2006 est l'article : Code de la santé publique - art. R4383-17 (T)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 29 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 20

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1. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 23 janvier 2007

Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, […] Enfin, le diplôme de technicien en analyses biomédicales figure désormais aux articles R. 4383-19 à R. 4383-21 de ce même code. […] Les techniciens de laboratoire figurent donc bien dans le code de la santé publique en tant qu'acteurs de santé publique et ils appartiennent aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.