Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments / Chapitre II : Pharmacopée / Section 1 : Dispositions générales
Article R5112-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsque cet arrêté concerne la pharmacopée française, la proposition du directeur général de l'agence intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 24 décembre 2013, n° 1308344
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5112-1, R. 5112-2 Vu le décret n°94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Offre·
- Centre hospitalier·
- Air·
- Dioxyde de carbone·
- Sociétés·
- Pouvoir adjudicateur·
- Mise en concurrence·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Lot