Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments / Chapitre II : Pharmacopée / Section 1 : Dispositions générales
Article R5112-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2
Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 24 décembre 2013, n° 1308344
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5112-1, R. 5112-2 Vu le décret n°94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ;
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