Article R5112-5 du Code de la santé publique

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2013), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006, 2007 et 2008, l'URSSAF du Rhône (l'URSSAF) a notifié à la société Panpharma (la société) un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables, du chiffre d'affaires résultant de la vente de certaines spécialités génériques ne remplissant pas la condition d'inscription au répertoire de groupes génériques prévue par l'article R. 5112-5 du code de la santé publique ; que, contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;