Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Article R5121-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version23/02/2005

Version08/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5133 (M), Code de la santé publique - art. R5133 (Ab), Code de la santé publique R5133, II, 1°

Entrée en vigueur le 23 février 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-156 du 18 février 2005 - art. 1 () JORF 23 février 2005

Pour l'application du 2° de l'article R. 5121-29, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5121-11, compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.

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Entrée en vigueur le 23 février 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2005-156 du 18 février 2005 - art. 1 () JORF 23 février 2005

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