Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 1 : Demande d'autorisation
Article R5121-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-436 du 6 mai 2008 - art. 3
Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-28, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la documentation fournie :
1° L'usage homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
2° L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de dilution de chacun de ses composants ;
3° La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 5121-3 du code de la santé publique que les médicaments homéopathiques administrés par voie orale ou externe ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché, il n'en est pas de même des médicaments homéopathiques injectables dont les conditions d'autorisation de mise sur le marché sont définies par les articles R 5133 I c) et R 5133 II du même code, tels qu'ils étaient en vigueur au moment des faits, et qui figurent désormais aux articles R 5121-29 et R 5121-31 de la partie réglementaire du code de la santé publique annexée au décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Médicaments·
- Amnistie·
- Sanction·
- Aquitaine·
- Prescription·
- Conseil régional·
- Sécurité sociale·
- Échelon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 5121 -8 du code de la santé publique : « Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement (…) qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne (…) doit faire l'objet, […] qu'aux termes de l'article R . 5121 -21 du même code : « La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée […]
Lire la suite…- Souche·
- Médicaments·
- Agence·
- Autorisation·
- Recours gracieux·
- Marches·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Sociétés·
- Sécurité sanitaire
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 septembre 2007, n° 4298
[…] Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 5121-3 du code de la santé publique que les médicaments homéopathiques administrés par voie orale ou externe ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché, il n'en est pas de même des médicaments homéopathiques injectables dont les conditions d'autorisation de mise sur le marché sont définies par les articles R 5133 I c) et R 5133 II du même code, tels qu'ils étaient en vigueur au moment des faits, et qui figurent désormais aux articles R 5121-29 et R 5121-31 de la partie réglementaire du code de la santé publique annexée au décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Médicaments·
- Amnistie·
- Sanction·
- Aquitaine·
- Prescription·
- Conseil régional·
- Sécurité sociale·
- Échelon