Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation
Article R5121-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-156 du 18 février 2005 - art. 1 () JORF 23 février 2005
Ces modifications doivent préalablement être autorisées dans les conditions prévues à l'article R. 5121-41-1.
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[…] ainsi qu'il est prévu par le contrat ; que la localisation d'un des cocontractants en Suisse retire toute obligation pharmaceutique opposable en France, en application de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, et notamment de son article 8 ; que les articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 du code de la santé publique mettent ses obligations à la charge du titulaire de l'AMM ;
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[…] D'autre part, l'article L. 5121-9 du code de la santé publique dispose que : " (…) L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue, […] Aux termes de l'article R. 5121- 47 du même code : » Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, […] ou retirer une autorisation de mise sur le marché. (…). L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence : 1° Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément aux articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2014, n° 1109729
[…] ainsi qu'il est prévu par le contrat ; que la localisation d'un des cocontractants en Suisse retire toute obligation pharmaceutique opposable en France, en application de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, et notamment de son article 8 ; que les articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1 du code de la santé publique mettent ses obligations à la charge du titulaire de l'AMM ;
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