Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L. 5121-1 soumettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien responsable.
[…] Il est demandé au Tribunal, au visa des articles 16, 16-1 et 16-3, 1240 et 1241 du Code Civil, et des articles L 1111-2, L 5121-20 et suivants, R 5121-38, R 5121-147 à R 5121-149 du Code de la Santé Publique, de : […] Madame [R] [B]