Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché
Article R5121-53 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version12/04/2021
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La Commission d'autorisation de mise sur le marché siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
Commentaires • 2
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 27 juin 2006
Ce dossier est actuellement en cours d'instruction par les services de l'AFSSAPS, avant examen par la commission d'AMM prévue aux articles R. 5121-53 et suivants du code de la santé publique et ses groupes de travail.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En vertu de l'article 6 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicalement à usage humain1, transposé en droit interne à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), […] à la prescription et à la délivrance de certains médicaments », son article R. 5121-36 prévoit que les médicaments autorisés, peuvent, […] Pour le dire autrement, l'articulation entre les dispositions du CRPA et l'article R. 5121-79 du CSP procède d'une distinction entre deux configurations. […] Relevons cependant qu'en ce qui concerne le classement en prescription restreinte, le nouvel article R. 5121-53 du CSP, codifié par un décret du 9 avril 20217 à droit constant, […]
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