Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché
Article R5121-57 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2012, n° 1110386
[…] et, d'autre part, de la possibilité pour la commission, alors prévue à l'article R. 5121-57 du code de la santé publique, d'entendre toute personne qualifiée, la société requérante n'établit pas en quoi la présence de ces personnes lors de la séance, qui n'ont au demeurant pas participé à l'avis rendu sur les demandes présentées par la SAS Teva Santé, […]
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