Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte / Sous-section 3 : Médicaments à prescription hospitalière
Article R5121-84 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 9
[…] La deuxième vise les médicaments à prescription hospitalière, qui ne peuvent être prescrits en ville mais peuvent être délivrés en officines de ville. (cf articles R5121-84 à 86 du code de la santé publique)
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Si aux termes de l'article R. 5121-84 du Code de la santé publique, le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé ou par ses caractéristiques pharmacologiques, son degré d'innovation, ou un autre motif de santé publique, […]
Lire la suite…- Albumine·
- Cliniques·
- Soins palliatifs·
- Hospitalisation·
- Médicaments·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Médecin·
- Assurance maladie·
- Côte
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes : / 1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; […] / 3° Médicament à prescription initiale hospitalière ; / 4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ; / 5° Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. " Les articles R. 5121-82, R. 5121-84, R. 5121-87, […]
Lire la suite…- 5121-77 du csp – ansm·
- Compétence en matière de décisions non réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Autorisations de mise sur le marché·
- Validité des actes administratifs·
- Produits pharmaceutiques·
- Autorités diverses·
- Santé publique·
- Compétence·
- Pharmacie
3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 septembre 2006, 281787, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512182 du code de la santé publique : « Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, […] qu'aux termes de l'article R. 512184 du même code : « Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé ou par ses caractéristiques pharmacologiques, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Produits pharmaceutiques·
- Santé publique·
- Pharmacie·
- Procédure·
- Médicaments·
- Sécurité sanitaire·
- Agence
Aucun texte n'interdisait purement et simplement à un médecin de prescrire un médicament en dehors du champ de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, dans les conditions des article L. 5121-8 et R. 5142-20 à -29 du code de la santé publique, prévoyant aussi des autorisations temporaires d'utilisation délivrées par l'Agence, pour effectuer des prescriptions hors AMM - ATU dites « de cohorte » ou de « pré-AMM » […]
Lire la suite…