Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte / Sous-section 5 : Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes
Article R5121-90 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 8
[…] La quatrième vise les médicaments à prescription réservée à des médecins spécialistes. Le renouvellement de l'ordonnance peut, cependant, être faite par tout médecin. […] (cf articles R5121-90 à 92 du code de la santé publique)
Lire la suite…Aucun texte n'interdisait purement et simplement à un médecin de prescrire un médicament en dehors du champ de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, dans les conditions des article L. 5121-8 et R. 5142-20 à -29 du code de la santé publique, prévoyant aussi des autorisations temporaires d'utilisation délivrées par l'Agence, pour effectuer des prescriptions hors AMM - ATU dites « de cohorte » ou de « pré-AMM » […] […] médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes (articles R. 5121-90 et suiv. du CSP),
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[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, les résumés des caractéristiques du produit (RCP) émis par l'Agence européenne du médicament ne prévoient pas le classement de ces biothérapies dans la catégorie des médicaments soumis à prescription initiale hospitalière ; d'autre part, les conditions de prescription et délivrance différenciées quant à la qualité du prescripteur et à l'indication thérapeutique, prévues par les articles R. 5121-90 et suivants, R. 5121-78 et R. 4127-79 du code de la santé publique, peuvent être respectées pour ces biothérapies ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes : / 1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; / 2° Médicament à prescription hospitalière ; […] R. 5121-84, R. 5121-87, R. 5121-90 et R. 5121-93 de ce code déterminent les conditions respectives dans lesquelles un médicament est classé dans chacune de ces catégories.
Lire la suite…- 5121-77 du csp – ansm·
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 mai 2013, n° 4944
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] 7 – Considérant en deuxième lieu que si le D r S n'était pas tenu de recourir à un avis spécialisé avant de prescrire du Méthotrexate dès lors que ce médicament ne figure pas sur la liste des médicaments à prescription réservée à des médecins spécialistes en application de l'article R5121-90 du code de la santé publique et s'il peut être admis qu'il ne prescrivait pas en première intention dès lors que les patients en cause lui étaient envoyés par des confrères à la suite de l'échec de plusieurs traitements, […]
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Aucun texte n'interdisait purement et simplement à un médecin de prescrire un médicament en dehors du champ de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'AFSSAPS, devenue l'ANSM, dans les conditions des article L. 5121-8 et R. 5142-20 à -29 du code de la santé publique, prévoyant aussi des autorisations temporaires d'utilisation délivrées par l'Agence, pour effectuer des prescriptions hors AMM - ATU dites « de cohorte » ou de « pré-AMM » […] […] médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes (articles R. 5121-90 et suiv. du CSP),
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