Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte / Sous-section 5 : Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes
Article R5121-91 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° La prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
2° Dans l'hypothèse où seule la prescription initiale du médicament est réservée à certains médecins spécialistes, le traitement peut, après la première prescription, être renouvelé par tout médecin dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de la durée du traitement.
Commentaires • 2
Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux patients d'obtenir ce type de médicament et d'en obtenir le remboursement, la stricte application de l'article R. 5121-91 du code de la santé publique empêcherait désormais le remboursement lorsque la prescription est issue de leur médecin généraliste voire même interdirait la délivrance quand bien même le médecin généraliste aurait prescrit ces médicaments dans le cadre d'un traitement.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En agissant ainsi, le D r A a méconnu l'article R. 5121-91 du code de la santé publique ainsi que les articles R. 4127-32,
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[…] Aux termes de l'article R. 5132-9 du code de la santé publique : « Les personnes habilitées (…) les transcrivent aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, […] le nom de l'établissement ou du service de santé et le nom du prescripteur ayant effectué la prescription ou la prescription initiale ; / 6° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91. / Les registres ou les enregistrements informatisés sont conservés pendant une durée de dix ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2012, n° 1100932
[…] qui, en tout état de cause, est suffisamment motivée, n'avait pas à l'être au regard des dispositions de l'article R. 5121-79 du code de la santé publique et de la loi du 11 juillet 1979 ; que la légalité des conditions de prescriptions et de délivrance doit s'apprécier au regard des dispositions de la directive 2001/83/CE, […] en termes de conditions de prescription et de délivrance (CPD), que par l'application des dispositions des articles R. 5121-90 et R. 5121-91 du code de la santé publique, desquelles ont résulté une prescription réservée aux spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en dermatologie, […]
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Alors qu'une prescription faite par un médecin traitant généraliste permet aux patients d'obtenir ce type de médicament et d'en obtenir le remboursement, la stricte application de l'article R. 5121-91 du code de la santé publique empêcherait le remboursement voire même interdirait la délivrance quand bien même le médecin aurait prescrit ces médicaments dans le cadre d'un traitement sans urgence.
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