Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte / Sous-section 5 : Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes

Article R5121-92 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/07/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (Ab), Code de la santé publique R5143-5-5, I, dernier alinéa, Code de la santé publique - art. R5143-5-5 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée par des personnes autres que celles autorisées à effectuer la prescription initiale.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 20 septembre 2022, n° 21/00065

Infirmation partielle

[…] * Il est ensuite reproché à la professionnelle de santé la délivrance de médicaments réservés à certains spécialistes, sans avoir disposé de la prescription correspondante, en méconnaissance des dispositions des articles R. 5121-90 à R. 5121-92 du code de la santé publique.

Médicaments·
Santé publique·
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Délivrance·
Facturation·
Ordonnance·
Traitement·
Analyse d'activité·
Prestation·
Médecin

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