Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 10 : Importation et exportation
Article R5121-132 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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1. ADLC, Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
[…] 281 Dans les conditions des articles 34 à 36 du TFUE. 282 Article R. 5121-115 du code de la santé publique. 283 Articles R. 5121-115 à R. 5121-132 du Code de la santé publique. 284 Voir les articles R. 5121-115 à R. 5121-132 du Code de la santé publique encadrant l'octroi de la licence d'importation parallèle ainsi que les conditions d'étiquetage, de conditionnements, etc. de la spécialité importée. 285 Toutefois, ces derniers pratiqueraient peu l'importation parallèle de médicaments. 286 CEPS, Rapport Annuel, 2010, p.14. 88
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