Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 13 : Pharmacovigilance / Sous-section 3 : Obligations de signalement
Article R5121-177 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version30/12/2007
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Version01/05/2012
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Version10/11/2012
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1860 du 26 décembre 2007 - art. 1
Les modalités et le modèle-type des déclarations et du rapport périodique actualisé de pharmacovigilance mentionnés aux articles R. 5121-170 à R. 5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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