Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 13 : Pharmacovigilance / Sous-section 2 : Organisation / Paragraphe 4 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150

Article R5121-177 du Code de la santé publique

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Version30/12/2007

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5144-21 (Ab), Code de la santé publique - art. R5144-21 (M)

Entrée en vigueur le 10 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 - art. 5

Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux articles R. 5121-174 à R. 5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 - art. 5

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