Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 5 : Redevance

Article D5122-35 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Décret n°2004-509 du 8 juin 2004 - art. 1 (Ab), Décret n°2004-509 du 8 juin 2004 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 Euros.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 22 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4

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