Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 1 : Dispositions générales
Article R5122-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] 61-04-01-02 […] que la décision attaquée est insuffisamment motivée dans la mesure où elle ne répond pas aux motifs exposés par la requérante sur les spécificités du Caduet ; que les publicités incriminées sont conformes à l'autorisation de mise sur le marché de Caduet ; que la lecture des Recommandations par l'AFSSAPS ne saurait primer sur le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du Caduet ni sur les dispositions des articles R 5152-2 et R 5122-1 du code de la santé publique ; que la présentation des cas cliniques incriminés et des publicités litigieuses s'inscrit dans la cadre de l'information des prescripteurs dans les conditions de l'article L 5122-2 du code de la santé publique ;
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[…] femmes ostéoporotiques ayant eu ou non une fracture vertébrale est contraire aux articles L 5122-2, R 5122-1 et R 5122-9 du code de la Santé publique ainsi qu'aux recommandations de l'AFSSAPS en matière de publicité des médicaments à destination des professionnels de santé
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 juin 2014, n° 14/03658
[…] — constater que l'ensemble promotionnel litigieux constitue une publicité pour un médicament au sens des articles L 5122-1, R 5122-1 et -8 du code de la santé publique, […]
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AFFAIRE X RAPPORTEUR – Mme R Document n°220-R Le 19 avril 2007, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence–Alpes–Côte d'Azur–Corse une plainte formée à l'encontre de Mlle X, […] C) – ANNEXE I. […] Les plaignants estiment qu'en agissant ainsi, Mlle X a enfreint les art R 4325-21 (sic) et R 4235-22 du code de la santé publique. […] dans sa plainte, visait les infractions aux articles R 4235-3, -22, -30, -53, […] Son chiffre d'affaires était de 1,353 million d'euros et son personnel était composé d'un adjoint et de deux préparatrices. […] article L 551 (L 5122-1) du code de la santé publique ».
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