Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 2 : Publicité auprès du public
Article R5122-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version11/05/2012
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.
La publicité diffusée auprès du public fait mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.
La publicité diffusée auprès du public fait mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.
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