Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent être reproduits fidèlement et la source exacte précisée.
La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.
[…] 9 […] S'agissant en particulier des pharmaciens, les mises en cause considèrent qu'elles avaient, selon l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, alors en vigueur, l'obligation professionnelle d'associer à chaque délivrance de médicament « la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ». De même, elles invoquent l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, alors applicable, […] dans leur communication externe, les médicaments de façon objective et dans un sens favorisant le bon usage ainsi que l'article R. 5122-9 du même code qui précisait que les informations contenues dans les publicités doivent être exactes, à jour, […]
[…] — Dire en conséquence que la publicité poursuivie contrevient aux dispositions applicables des articles L.5122-2 et R.5122-9 du Code de la santé publique, L.121-1, L.121-8 et L.121-9 du Code de la consommation, qu'aux Recommandations « Publicité et Bon Usage des Médicaments » de l'Afssaps ainsi qu'aux dispositions de la Charte de la Visite Médicale. […] * (r
[…] les 24 mars et 1 er avril 2011, ce dernier n'a pas respecté ce protocole puisqu'il n'a pas agrafé les pages 6/7 et 14/15 ensemble, de façon à ce qu'elles ne puissent plus être séparées, ce qu'il a d'ailleurs reconnu par courrier du 9 juin 2011, et à la barre du conseil de prud'hommes ; ainsi, […] Par courrier du 10 février 2011, l'AFSSAPS a enjoint à la XXX de modifier des publicités relatives aux médicaments Actiq et Durogesic, afin de les mettre en conformité avec les articles L 5122-2 et R 5122-9 du code de la santé publique disposant que les publicités doivent présenter le médicament de façon objective et que les informations doivent être à jour, et ce dans le délai d'un mois, […]
Ainsi l'article R. 5122-9 alinéa 3 du code de la santé publique, […] dispose que « la publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position ». […] La nécessité d'une mention exhaustive de la position d'une autorité administrative s'applique de la même manière pour la publicité en faveur des médicaments destinés au grand public, au titre de l'article L. 5122-2 qui dispose dans son premier alinéa que « la publicité doit présenter le médicament de façon objective ». […] Ainsi, son article 12 dispose que « sauf accord de l'administration, […]
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