Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 3 : Publicité à destination des professions de santé
Article R5122-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-741 du 9 mai 2012 - art. 7
En application de l'article L. 5122-1, la demande de visa de publicité pour un médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée pour toute forme d'information, telle que définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux professionnels de santé habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans l'exercice de leur art ce médicament, notamment à l'occasion :
1° De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes mentionnées à l'article L. 5122-11 ;
2° Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;
3° Des réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels, en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l'objet d'un parrainage consistant en une contribution au financement de ces réunions ou congrès ;
4° Des émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier lorsque ces émissions font l'objet d'un parrainage dans les conditions et limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 25 mai 2010, n° 0900216
[…] que la société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER a remis, lors de la séance du 12 février 2008, un dossier écrit reprenant les développements de sa présentation orale ; que l′article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne lui imposait pas d′informer la société requérante de ce qu′elle pouvait présenter des observations écrites ; que l′article R. 5122-14 du code de la santé publique n′impose pas de mettre la société requérante à même de présenter ses observations à chaque séance de la commission ; que le document litigieux était compris dans un dossier concernant une « communication produit » déposé le 4 octobre 2007 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, […]
Lire la suite…- Sécurité sanitaire·
- Recommandation·
- Publicité·
- Médicaments·
- Agence·
- Santé publique·
- Test·
- Document·
- Commission·
- Sécurité