Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets / Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
Article R5122-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du produit.
Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
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[…] — la décision est entachée d'une erreur de fait au regard des articles L. 5122-2 et R. 5122--9 du code de la santé publique en mentionnant que les produits concurrents (le tacalcitol (Apsor) et le calcitriol (Silkis) ne sont pas mentionnés sur la plaquette dans les traitements du psoriasis du visage et des plis alors que contrairement à Daivonex et Daivonet, ces produits n'ont pas de limitation d'utilisation sur le visage et les plis ; […] en raison du risque élevé d'irritation sur cette zone », réserves et mises en garde reprises par l'avis de la commission de transparence du 19 février 2003 ; […]
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2. Tribunal de commerce d'Évry, 18 avril 2007, n° 2005F00887
[…] Vu les articles 32-1 et 42 du NCPC Vu les articles 1134,1147 et 1154 du Code Civil Vu les articles R 5122-19 et R 5122-20 du Code de la Santé Publique […]
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