Article R5122-39 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 janvier 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 24 février 1984 codifié à l'article 5122-39 du code de la santé publique, un praticien hospitalier à temps complet : « reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département » ;