Article R5122-45 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Considérant enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 5122-40 du code de la santé publique que la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage des médicaments est composée de 31 membres ; qu'aux termes de l'article R. 5122-45 du même code : «… Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de la séance du 10 juillet 2007, sur les 19 membres présents ayant voix délibérative, 18 membres ont pris part au vote, l'un s'est abstenu ; qu'ainsi, la règle du quorum a été respectée ;

[…] de son caractère trompeur, de la promotion d'une stratégie thérapeutique qui ne mentionne pas toutes les alteérnatives possibles pour le visage et les plis ; la diffusion de ce document était donc de nature à priver les patients d'une alteérnative thérapeutique alors même que les dermocorticoïdes peuvent entrainer des effets indésirables graves ; l'article R. 5122-45 du code de la santé publique prévoit explicitement qu'en cas de partage des voix lors des votes de la commission du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, celle du président est prépondérante, or la présidente a voté en faveur de l'interdiction , […]