Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 6 : Commission de contrôle de la publicité
Article R5122-46 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 307162
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5122-36 du code de la santé publique : La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; que l'article R. 5122-46 du même code dispose : Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs agents de l'AFSSAPS, tous astreints à une obligation de confidentialité, ont assisté, […]
Lire la suite…- Appréciation technique de la présentation du médicament·
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