Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Prix et agrément / Section unique
Article R5123-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
Commentaires • 6
Pour mémoire, la prescription de médicaments est, de manière générale, renouvelable pour une période maximale de un mois (ou de trois mois si le conditionnement est supérieur à un mois) dans la limite de 12 mois de traitement. ( cf article R5123-2 du code de la santé publique)
Lire la suite…#224; l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] L'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] articles R.5123-2 et R.5123-12 du code de la santé publique
Lire la suite…- Médicaments·
- Facturation·
- Sécurité sociale·
- Pharmacien·
- Assurance maladie·
- Santé publique·
- Traitement·
- Délivrance·
- Assurances·
- Prescription
[…] Il résulte de l'article R. 5123-2 du code de la santé publique, que pour permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à 30 jours selon le conditionnement, sauf lorsqu'il existe des conditionnements correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois, qui dans ce cas peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Médicaments·
- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Délivrance·
- Prescription·
- Contrôle·
- Santé·
- Professionnel·
- Grief
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 461 - Principe du contradictoire, 20 janvier 2014, n° 1041-D
[…] R.5123-2 du code de la santé publique ; […] Article 1 :
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Chevauchement d'ordonnances non justifié·
- Dépassement des durées de délivrance·
- Facturations de quantités excessives·
- Risque de mésusage du médicament·
- Renouvellements irréguliers·
- Principe du contradictoire·
- Convocation à l'audience·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments
R. 5123-2 du code de la santé publique : […] L'article R.5132-14 du code de la santé publique énonce que :
Lire la suite…