Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Prix et agrément / Section unique
Article R5123-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004 - art. 1 () JORF 18 décembre 2004
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
Commentaires • 6
Pour mémoire, la prescription de médicaments est, de manière générale, renouvelable pour une période maximale de un mois (ou de trois mois si le conditionnement est supérieur à un mois) dans la limite de 12 mois de traitement. ( cf article R5123-2 du code de la santé publique)
Lire la suite…#224; l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Il résulte de l'article R. 5123-2 du code de la santé publique, que pour permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à 30 jours selon le conditionnement, sauf lorsqu'il existe des conditionnements correspondant à une durée de traitement supérieur à un mois, qui dans ce cas peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois.
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[…] L'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] articles R.5123-2 et R.5123-12 du code de la santé publique
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 novembre 2022, n° 17/13009
[…] L'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] articles R.5123-2 et R.5123-12 du code de la santé publique
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R. 5123-2 du code de la santé publique : […] L'article R.5132-14 du code de la santé publique énonce que :
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