Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre III : Prix et agrément / Section unique
Article R5123-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2008
Modifié par : Décret n°2008-108 du 5 février 2008 - art. 2
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
Commentaires • 2
C : Délivrance et facturation de deux médicaments induisant une interaction médicamenteuse formellement contre-indiquée, pour 1 malade ; Erreur de délivrance concernant un médicament, en infraction avec les articles R.4235-48 et L.5125-23 du code de la santé publique (CSP), pour 1 malade ; Non respect de l'article R.5123-2 du CSP concernant la durée de délivrance d'un médicament stupéfiant pour 1 malade ; Non respect de l'article R.5132-33 du même code concernant le délai de trois jours à prendre en compte lors de la délivrance d'un stupéfiant, pour 1 malade ; Renouvellements d'hypnotiques au-delà […] R.5123-1, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] En troisième lieu, la pénalité financière est fondée sur l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale et non seulement sur le 2° a. de celui-ci. Or, le d. de cet article vise le non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance, irrégularité reprochée à M. [E] en sa qualité de propharmacien. Son moyen est dès inopérant.
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[…] Facturation de médicaments en l'absence de posologie et/ou de durée de traitement article R.160-20-4 du code de la sécurité sociale articles R.5123-1, R.5123-3 et R.4235-12 du code de la santé publique Facturation en l'absence d'ordonnance de médicaments d'exception article R.163-2 du code de la sécurité sociale
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 février 2017, n° 15/06855
[…] Par courrier du 11 juin 2012 rappelant les infractions réglementaires relevées et reproduisant les dispositions des articles L 162-1-14, R 147-8 et R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, […] les situations concrètes et particulières liées à l'utilisation des produits par des patients en difficulté ou anxieux ne sont pas correctement prises en compte par le calcul comptable de la caisse. -la somme globale contestée s'élève sur deux ans à 18 704,41 euros pour un chiffre d'affaires de 3 200 000 euros, […] L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique; […] de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, […]
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Affaire Mme A Document n°967-R Le Rapporteur Le 30 décembre 2008, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de BasseNormandie une plainte du médecin conseil, […] faisant grief à M. et Mme A d'avoir facturé abusivement des spécialités ou des produits sans les avoir délivrés ou en dehors de toute prescription ou encore en quantités supérieures à la prescription, les plaignants ont visé dans leur saisine les infractions aux articles «L 5125-23, R 4235-2, R 4235-9, R 4235-10, R 4235-48, R 4235-64, R 5123-1, R 5123-2, R 5123-3, […] R 5132-22, R 5132-30, R 513233 du code de la santé publique et des articles correspondants du code de la sécurité sociale, R 163-2, en son premier alinéa, […]
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