Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 4 : Fabrication et importation / Sous-section 2 : Fabrication et importation de médicaments expérimentaux
Article R5124-57-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2006
Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Par dérogation aux dispositions de la première sous-section, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la fabrication et l'importation de médicaments expérimentaux.
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