Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article R5124-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 3 () JORF 28 août 2007
Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités analogues ou habilitées à dispenser les médicaments ou produits concernés dans ces Etats.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Côte d'Azur a décidé de traduire ce pharmacien en chambre de discipline pour infractions aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5124-4, R. 4235-3, R. 4235-13 et R. 4235-50 du Code de la santé publique, faits réprimés par l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Exercice personnel·
- Amnistie·
- Santé publique·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Interdiction·
- Suspensif
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 241 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 24 novembre 2005, n° 564-D
[…] Côte d'Azur a décidé de traduire ce pharmacien en chambre de discipline pour infractions aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5124-4, R. 4235-3, R. 4235-13 et R. 4235-50 du Code de la santé publique, faits réprimés par l'article L. 4234-6 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Exercice personnel·
- Amnistie·
- Santé publique·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Interdiction·
- Suspensif
R 4235-3, […] R 4235-55 et R 4235-50 du code de la santé publique ; […] le président du conseil central de la section A avait déposé plainte à l'encontre de M. […] A en chambre de discipline pour infraction aux dispositions des articles L 5125-20, […] Elle fonde en outre sa sanction sur l'inexécution fautive de l'article L 5124-4 du code de la santé publique inapplicable aux faits. […] et l'inexistence de toute disposition législative ou réglementaire nous permettant de connaître l'autorité compétente pour statuer sur le champ sur l'autorisation de fermeture imposée par le dernier alinéa de l'article R 4234-14 du code de la santé publique ont constitué pour nous un cas de force majeure absolue d'appliquer l'article R 4235-50 sans violer l'article R 4234-14 du même code ; […]
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