Article R5124-12 du Code de la santé publique

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Version25/08/2008
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Version01/05/2012
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Version01/10/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5111 (M), Code de la santé publique - art. R5111 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 25 août 2008
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Décisions2


1Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2015, n° 1002898
Rejet

[…] Elle soutient que la décision contestée est dans la forme insuffisamment motivée ; qu'elle est intervenue en violation des articles R. 5124-2 et R. 5124-7 du code de la santé publique ; qu'en effet, alors qu'elle s'est vu délivrer une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique au titre de deux catégories distinctes, […] ni déclarée ni exercée par elle et n'a pas concerné l'activité de distributeur en gros à l'exportation qui seule avait été déclarée au titre de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'elle est intervenue en violation de l'article R. 5124-12 du code de la santé publique et de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'en effet, […]

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  • Santé publique·
  • Sécurité sanitaire·
  • Exportation·
  • Autorisation·
  • Agence·
  • Suspension·
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  • Médicaments·
  • Distributeur·
  • Établissement pharmaceutique

2Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2010, n° 1003086
Rejet

[…] qu'elle est dans la forme insuffisamment motivée ; qu'elle est intervenue en violation des articles R. 5124-2 et R. 5124-7 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] l'inspection menée en septembre 2009 n'a concerné que la vérification du respect des obligations de service public en ce qui concerne l'activité de grossiste répartiteur, ni déclarée ni exercée par elle et n'a pas concerné l'activité de distributeur en gros à l'exportation qui seule avait été déclarée au titre de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'elle est intervenue en violation de l'article R. 5124-12 du code de la santé publique et de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'en effet, […]

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  • Sécurité sanitaire·
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  • Suspension·
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  • Autorisation·
  • Exportation·
  • Établissement pharmaceutique·
  • Pharmacien·
  • Directeur général
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