Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article R5124-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012 - art. 1
La fermeture d'un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes mentionnés aux 1° à 3° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard six mois avant la fermeture définitive de cet établissement.
La fermeture d'un établissement pharmaceutique des entreprises et organismes mentionnés aux 4° à 15° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard un mois avant la fermeture définitive de cet établissement.
Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général.
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[…] Elle soutient que la décision contestée est dans la forme insuffisamment motivée ; qu'elle est intervenue en violation des articles R. 5124-2 et R. 5124-7 du code de la santé publique ; qu'en effet, alors qu'elle s'est vu délivrer une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique au titre de deux catégories distinctes, […] ni déclarée ni exercée par elle et n'a pas concerné l'activité de distributeur en gros à l'exportation qui seule avait été déclarée au titre de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'elle est intervenue en violation de l'article R. 5124-12 du code de la santé publique et de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'en effet, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2010, n° 1003086
[…] qu'elle est dans la forme insuffisamment motivée ; qu'elle est intervenue en violation des articles R. 5124-2 et R. 5124-7 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] l'inspection menée en septembre 2009 n'a concerné que la vérification du respect des obligations de service public en ce qui concerne l'activité de grossiste répartiteur, ni déclarée ni exercée par elle et n'a pas concerné l'activité de distributeur en gros à l'exportation qui seule avait été déclarée au titre de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'elle est intervenue en violation de l'article R. 5124-12 du code de la santé publique et de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2000 ; qu'en effet, […]
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