Article R5124-13 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, […] Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. » ; qu'aux termes de l'article R. 5124-10 du même code : « Sont soumises à autorisation, en raison de leur caractère substantiel, les modifications de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique, […] ou procède à l'actualisation de l'autorisation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 5124-13 : « En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique, […]

[…] que la dissolution d'une société a pour conséquence la disparation de sa personnalité juridique ; qu'ainsi, la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu les activités de ce laboratoire jusqu'à la mise en conformité avec les dispositions de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique, […] que les dispositions des articles R. 5124-13 et suivants du code de la santé publique déterminent les conditions dans lesquelles l'autorisation d'exploitation peut être transférée au nouveau propriétaire de l'établissement qui ne peut exploiter sans une autorisation expresse de l'AFSSAPS ; […]