Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 1 : Champ d'application et définitions

Article R5124-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version12/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5111-1, II, Code de la santé publique - art. R5111-1 (M), Code de la santé publique - art. R5111-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1

Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonné à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R. 5124-10 et à la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur dans les conditions définies aux articles R. 5124-6 et R. 5124-7.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1

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