Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article R5124-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE C D et la SOCIETE X demandent à la cour au visa des articles 15, 16, 56, 75, 76, 96, 114, 135, 564, 783, 784, 855, 858, 861, 907 du code de procédure civile, L 611-8, L 613-8 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, L 1110-1, L 4211-1, L 4221-1, L 5111-2, L 5121-8, L 5124-1, L 5124-2, L 5311-1, L 5312-11, L 5421 R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, 1135, 1142 et 1382 du code civil, de :
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 2011/09502
[…] Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM demandent à la cour au visa des articles 15, 16, 56, 75, 76, 96, 114, 135, 564, 783, 784, 855, 858, 861, 907 du code de procédure civile, L 611-8, L 613-8 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, L 1110-1, L 4211-1, L 4221-1, L 5111-2, L 5121-8, L 5124-1, L 5124-2, L 5311-1, L 5312- 1, L 5421-2, R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, 1135, 1142 et 1382 du code civil, de :
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Par conclusions du 7 mai 2013, la SOCIETE PROVENCE TECHNOLOGIES et la SOCIETE PROVEPHARM demandent à la cour au visa des articles 15, 16, 56, 75, 76, 96, 114, 135, 564, 783, 784, 855, 858, 861, 907 du code de procédure civile, L 611-8, L 613-8 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, L 1110-1, L 4211-1, L 4221-1, L 5111-2, L 5121-8, L 5124-1, L 5124-2, L 5311-1, L 5312-1, L 5421-2, R 5124-2 et R 5124-19 du code de la santé publique, 1135, 1142 et 1382 du code civil, de :
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