Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article R5124-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 5
Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R. 5124-28-1, l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs pharmaciens responsables intérimaires.
Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué de l'entreprise ou organisme, un pharmacien délégué intérimaire est désigné en même temps par le pharmacien responsable.
L'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la requête numéro 1005273 enregistrée le 23 juillet 2010 par laquelle la société […] le 15 septembre 2005, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la société ND LOGISTICS s'est trouvée dans l'obligation de présenter auprès de cet organisme une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique en application des articles L.5124- 3 et R.5124-2 et suivants du code de la santé publique ; qu'à l'issue de l'instruction du dossier, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, par décision en date du 2 avril 2010, […]
Lire la suite…- Pharmacien·
- Établissement pharmaceutique·
- Sécurité sanitaire·
- Sociétés·
- Santé·
- Justice administrative·
- Responsable·
- Directeur général·
- Agence·
- Établissement
2. Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/003704
[…] Que parallèlement, suivant les dispositions de l'article R 5124-23 du code de la santé publique, le pharmacien responsable intérimaire se voit confier, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux confiés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement ;
Lire la suite…- Corse·
- Pharmacien·
- Distribution·
- Licenciement·
- Santé·
- Rappel de salaire·
- Salarié·
- Coefficient·
- Travail·
- Employeur