Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Article R5124-24 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version28/08/2007

Version01/05/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R5112-7, II, Code de la santé publique - art. R5112-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le directeur général et sont choisis de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire. Le directeur général désigne un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires chargés de remplacer un pharmacien délégué absent ou empêché.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 4 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-982 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006

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1. Tribunal de commerce de Paris, 23 septembre 2014, n° J2011000700

[…] -l'Art R.5124-24-1° du code de la santé publique qui définit le fabricant d'un médicament comme "l'entreprise […] se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments« et dispose que »La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes […]";

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Donneur d'ordre·
Protocole·
Scientifique·
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Expertise judiciaire·
Produit·
Commerce

2. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 23 septembre 2014, n° J2011000700

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — Z devait appliquer les obligations réglementaires suivantes : l'Art R.5124-24-1° du code de la santé publique qui définit le fabricant d'un médicament comme "l'entreprise […] se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments« et dispose que »La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, […]

Lot·
Expert judiciaire·
Industrie·
Donneur d'ordre·
Protocole·
Scientifique·
Tribunaux de commerce·
Expertise judiciaire·
Produit·
Rapport

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