Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article R5124-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 3 () JORF 28 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] -l'Art R.5124-24-1° du code de la santé publique qui définit le fabricant d'un médicament comme "l'entreprise […] se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments« et dispose que »La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes […]";
Lire la suite…- Expert judiciaire·
- Lot·
- Industrie·
- Donneur d'ordre·
- Protocole·
- Scientifique·
- Tribunaux de commerce·
- Expertise judiciaire·
- Produit·
- Commerce
2. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 23 septembre 2014, n° J2011000700
[…] — Z devait appliquer les obligations réglementaires suivantes : l'Art R.5124-24-1° du code de la santé publique qui définit le fabricant d'un médicament comme "l'entreprise […] se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments« et dispose que »La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, […]
Lire la suite…- Lot·
- Expert judiciaire·
- Industrie·
- Donneur d'ordre·
- Protocole·
- Scientifique·
- Tribunaux de commerce·
- Expertise judiciaire·
- Produit·
- Rapport