Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article R5124-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 2010, n° 1005957
[…] la société ND LOGISTICS s'est trouvée dans l'obligation de présenter auprès de cet organisme une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique en application des articles L.5124- 3 et R.5124-2 et suivants du code de la santé publique ; qu'à l'issue de l'instruction du dossier, […] qu'enfin aux termes de l'article R.5124-35 du même code : « L'entreprise ou l'organisme adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28 et fixant ses attributions. […]
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