Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article R5124-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] De même, l'article R. 5124-32 du Code de la santé publique prévoit qu'un pharmacien responsable de la distribution en gros ne peut pas exploiter une officine. […]
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[…] R. 5124-32 du même code dispose que : « L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article […] R. 5124-2 de ce code : « On entend par : (…) 5° Grossiste-répartiteur, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros et en l'état (…) ». Selon l'article L. 5124-3 du code de la santé publique, l'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité était subordonnée, jusqu'au 1er mai 2012, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05339-2/CN, 25 février 2022
[…] R. 5124-32 du même code dispose que : « L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article […] R. 5124-2 de ce code : « On entend par : (…) 5° Grossiste-répartiteur, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros et en l'état (…) ». Selon l'article L. 5124-3 du code de la santé publique, l'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité était subordonnée, jusqu'au 1er mai 2012, […]
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