Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués / Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables
Article R5124-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'entreprise ou l'organisme en adresse également copie au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmacien chimiste des armées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 15 octobre 2010, n° 1005957
[…] 6 avril 2010, resté sans réponse ; qu'elle a déposé un recours en annulation le 3 juin 2010 ; que d'une part, il y a urgence à suspendre la décision litigieuse en ce qu'elle a engendré un net déclin de son activité économique, mettant en danger à court terme la pérennité de son exploitation et des cinq emplois qui y sont affectés ; qu'elle met la requérante dans une situation délicate vis-à-vis de son dernier client qui menace de résilier ses engagements et qu'elle l'empêche de démarcher de futurs clients ; que d'autre part, la décision attaquée viole les articles L. 5124-34 et L. 5124-35 du code de la santé publique et L. 227-6 du code de commerce dans la mesure où M. […] O R D O N N E
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