Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros / Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques
Article R5124-42 du Code de la santé publique
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[…] mais que c'est à juste titre que le tribunal a écarté un tel fondement en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article R 5124-42 du code de la santé publique qu'il n'existe aucune relation contractuelle entre le titulaire d'une AMM ou le fabricant d'un médicament et le patient auquel ce médicament a été prescrit et administré, et a jugé que seule la responsabilité extra contractuelle de la société SANOFI pouvait être recherchée par les consorts [M] ;
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[…] Vu la note en délibéré du 23 juillet 2010 de la société Z-AVENTIS précisant notamment qu'elle se fonde sur l'article R 5124-42 du code de la santé publique pour soutenir que, seule titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause elle n'a pas pris part à la chaîne de préparation et de commercialisation au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 et sur les dispositions de l'article 1386-7 du code civil pour retenir la seule responsabilité de Z A en sa qualité de fabriquant ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-20.022, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. […] que c'est à juste titre que le tribunal a écarté un tel fondement en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article R.5124-42 du code de la santé publique qu'il n'existe aucune relation contractuelle entre le titulaire d'une AMM ou le fabricant d'un médicament et le patient auquel ce médicament a été prescrit et administré, et a jugé que seule la responsabilité extra contractuelle de la société Sanofi pouvait être recherchée par les consorts X… ; […]
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